CARTE GRISE

Pièces à fournir :

• Certificat de cession
• Une pièce d’identité en cours de validité
• Un justificatif de domicile
• Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03
• Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite
• Taxe afférentes à la délivrance des Titres de circulation
• L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
  - la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
  - la date de la vente
  - la signature du vendeur