Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme permet :

• de prendre connaissance des dispositions d’urbanisme applicables à un terrain
• de s'informer de la faisabilité d’un projet sur une parcelle

Pièces à fournir : 

• Cerfa n°13410*02
• plan de situation du terrain
• plan de masse du terrain
• notice descriptive du projet

Validité :
18 mois

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