DECES

DEMANDE D'ACTE DE DECES

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt.

Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt ainsi que la date du décès et joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.
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DECLARATION DE DECES

Où faire la déclaration ?
Auprès du service état civil de la mairie où le décès a eu lieu.
En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c'est le personnel qui s'en charge.

Par qui ?
Par un parent, une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt ou par un mandataire habilité à cet effet.

Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès.

Pièces à produire :
Sa carte d'identité
Le certificat de décès délivré par le médecin, gendarmerie ou commissariat de police.
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt.
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