Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est nécessaire dans les cas suivants :

• construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute entre 2 et 20 m²
• installation de clôture
• piscine non couverte entre 10 et 100 m²
• ravalement de façade
• coupe et abattage d’arbres
• transformation de plus de 10 m² de SHOB (surface hors œuvre brute) en SHON (surface hors œuvre nette)
• lotissement non soumis au permis d’aménager
• construction d’une hauteur de 12 m sans création de SHOB ou créant une SHOB inférieure ou égale à 2 m.

Pièces à fournir : 

• cerfa n°13702*03 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager​
• cerfa n°13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
• cerfa n°13404*04 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions
• plan de situation du terrain
• plan de masse du terrain
• notice descriptive du projet
• plan de coupe des façades
• photographie du terrain (de près et éloignée)

Validité :
2 ans, prolongeable 1 an

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