Permis de construire

Une demande de permis de construire est obligatoire pour : (en 4 exemplaires)

• les habitations neuves, les locaux commerciaux ou artisanaux
• les extensions de plus de 20 m²
• les surélévations
• les changements d'affectation de locaux

Pièces à fournir :

• cerfa n°13406*04 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
• cerfa n°13409*04 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).
• plan de situation du terrain
• plan de masse du terrain
• notice descriptive du projet
• le plan de coupe des façades
• la photographie du terrain (près et éloignée)

Validité :
2 ans, possibilité de prolongation de 1 an

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